Paquet produit européen : la normalisation avance et le passeport numérique attend
Le 6 octobre 2026, la Commission a proposé de refondre le règlement sur la normalisation. Le texte qui généralise le passeport numérique de produit, lui, est reporté. Ce que cela change pour les normes DPP.
Deux textes, deux vitesses
Le paquet produit européen devait arriver en bloc. Il ne l'a pas fait.
| Texte | Statut au 16 octobre 2026 | Ce qui est établi |
|---|---|---|
| Règlement sur la normalisation | Proposition publiée le 6 octobre 2026, COM(2026) 780 final, procédure 2026/0307 (COD) | Examen par le Parlement européen et le Conseil à venir |
| European Product Act (cadre des produits et surveillance du marché) | Présentation du 6 octobre reportée à « plus tard cette année » | Report annoncé par le cabinet du commissaire Séjourné, selon une dépêche du 29 septembre 2026 |
Le report du European Product Act est documenté par des sources secondaires (dépêche MLex du 29 septembre 2026, note du cabinet Cooley). Nous n'avons pas trouvé de communiqué de la Commission sur ce point. Ce que nous savons de son contenu vient d'un projet qui avait fuité : traitez-le comme provisoire.
Ce que propose la refonte de la normalisation
D'après le communiqué et la fiche de questions-réponses de la Commission du 6 octobre 2026 :
- des délais contraignants pour le développement des normes demandées par la Commission
- des spécifications communes clarifiées comme mesure de repli ciblée
- un usage plus large de spécifications techniques externes, sous conditions et garde-fous
- des livrables intermédiaires qui pourraient donner une présomption de conformité temporaire à certaines technologies émergentes
- la possibilité, sous conditions strictes et avec l'accord des États membres, de confier certaines demandes à des organismes autres que le CEN, le Cenelec et l'ETSI
- l'accès gratuit aux normes harmonisées et aux normes référencées dans le droit de l'Union, soit environ 3 650 normes sur 27 000 au catalogue des organismes européens, selon la Commission
- un Centre d'expertise sur la normalisation européenne
La Commission estime que l'ensemble ramènerait la durée moyenne d'élaboration d'une norme de six ans à quatre ans. C'est une estimation de la Commission, pas un résultat constaté.
Le lien avec les normes du passeport numérique
Les normes horizontales du DPP ont été demandées dans le cadre du règlement 1025/2012. La décision d'exécution (UE) 2026/1736 du 14 juillet 2026, publiée au Journal officiel le 15 juillet 2026, cite d'ailleurs ce règlement (article 10, paragraphe 6) comme base. Elle publie les références de six normes : EN 18216, EN 18219, EN 18220, EN 18221, EN 18222 et EN 18223.
Deux normes restent à citer : EN 18239 (droits d'accès, sécurité, confidentialité) et EN 18246 (authentification, intégrité). Le calendrier indicatif de la Commission prévoit une décision d'exécution pour ces deux normes, sans publication constatée à la date de rédaction : la page officielle indique « September 2026 » lors de notre consultation du 16 octobre 2026, et la liste des publications au Journal officiel ne contient toujours que la décision 2026/1736. Une extraction de veille avait relevé « November 2026 » ; nous ne l'avons pas retrouvé. Cette date est donc incertaine : vérifiez la page avant de vous y fier.
Ce que la refonte changerait, si elle est adoptée : le rythme et les outils pour les prochaines normes demandées par la Commission, donc les futures normes et révisions qui soutiendront les passeports. Nous n'avons pas lu de disposition transitoire précisant comment elle s'appliquerait aux demandes de normalisation en cours : la décision 2026/1736 reste en vigueur telle quelle tant que le règlement n'est pas adopté.
Ce que cela implique pour votre projet
1. Ne changez rien aux choix techniques déjà alignés sur les six normes citées : leur présomption de conformité est acquise.
2. Ne figez pas votre architecture d'accès sans lire EN 18239 et EN 18246, même si leur citation au Journal officiel n'est pas faite.
3. Ne bâtissez pas de plan sur le European Product Act : sans texte publié, ni périmètre ni calendrier ne sont fiables.
4. Suivez deux pages : le calendrier DPP de la Commission et la fiche de procédure 2026/0307 (COD) au Parlement.
Pour savoir où vous en êtes, DPPify vous accompagne de l'audit de vos données jusqu'à la publication de QR codes conformes. Voir aussi la publication des normes EN 18239 et EN 18246 et Cité au Journal officiel ne veut pas dire obligatoire.
Sources
- Commission européenne, Proposition de règlement sur la normalisation européenne, COM(2026) 780 final, 6 octobre 2026, consulté le 16 octobre 2026
- Commission européenne, communiqué IP/26/2070 du 6 octobre 2026, consulté le 16 octobre 2026
- Commission européenne, questions et réponses QANDA/26/2071, consulté le 16 octobre 2026
- Commission européenne, décision d'exécution (UE) 2026/1736 du 14 juillet 2026, JO L, 2026/1736, 15.7.2026, consulté le 16 octobre 2026
- Commission européenne, page officielle du passeport numérique de produit, calendrier indicatif consulté le 16 octobre 2026
- Commission européenne, normes harmonisées DPP, consulté le 16 octobre 2026
- Parlement européen, fiche de procédure 2026/0307(COD), consulté le 16 octobre 2026
- Secondaire : MLex, European Product Act delayed beyond planned Oct. 6 presentation, 29 septembre 2026 ; Cooley, The European Product Act, 22 septembre 2026