Normes DPP : les huit normes EN sont désormais publiées, ce que ça change

Ce qui vient de changer

Le comité technique commun CEN/CLC/JTC 24, chargé du passeport numérique de produit, a publié ses deux dernières normes le 16 septembre 2026. Le catalogue officiel du CEN les référence avec cette date de publication, ce qui met fin à un feuilleton entamé en début d'année.

Vous pouvez les retrouver sous ces références :

• EN 18239:2026 — Digital product passport – Access rights management, information system security, and business confidentiality
• EN 18246:2026 — Digital product passport – Data authentication, reliability and integrity

Elles rejoignent les six normes publiées le 27 mai 2026. Le jeu de huit normes horizontales est donc complet, deux ans après la demande de normalisation adressée par la Commission.

Les huit normes horizontales du DPP

Qui écrit ces normes, et sur quel mandat

Ces textes ne sortent pas de nulle part. La Commission a adressé au CEN, au Cenelec et à l'ETSI une demande de normalisation, la décision d'exécution C(2024) 5423 du 31 juillet 2024, modifiée par la décision C(2025) 8024 du 28 novembre 2025 pour ajuster la base juridique et les délais. Le comité CEN/CLC/JTC 24, dont le secrétariat est assuré par l'institut allemand de normalisation (DIN), pilote les travaux.

Le cadre juridique visé est le règlement ESPR (UE) 2024/1781 du 13 juin 2024, entré en vigueur le 18 juillet 2024. Ses articles 10 et 11 posent les exigences du passeport : contenu, accès, identification, sécurité des données.

Ce que la publication change concrètement

Tant qu'une norme n'est pas publiée, elle n'existe pas comme document de référence : vous ne pouvez pas vous y adosser, ni en face d'un client, ni devant une autorité de surveillance. Les deux normes du 16 septembre couvrent précisément la couche qui n'avait jusqu'ici aucune référence normative publiée :

• Qui accède à quoi. EN 18239 structure la gestion des droits par type d'acteur, la séparation entre données publiques et données commercialement confidentielles, et le transfert de responsabilité entre opérateurs économiques
• Ce qui garantit que la donnée n'a pas été altérée. EN 18246 traite l'authentification, la fiabilité et l'intégrité, autour de données signées électroniquement et d'un journal d'audit

Si vous concevez ou choisissez une plateforme de passeports aujourd'hui, ce sont les deux documents à consulter avant de figer une architecture d'accès. Les reprendre après coup coûte nettement plus cher qu'un choix initial aligné.

L'étape suivante : la citation au Journal officiel

L'effet juridique de ces normes dépend d'un acte distinct. La Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2026/1736 le 14 juillet 2026, publiée au Journal officiel le 15 juillet 2026, qui cite les références des six premières normes. À partir de cette publication, un passeport conforme à ces normes est présumé conforme aux exigences des articles 10 et 11 de l'ESPR, dans la limite de ce que chaque norme couvre.

Les deux normes du 16 septembre ne sont pas dans cette décision. La Commission inscrit à son calendrier une décision d'exécution pour celles qui restent au mois de septembre 2026 ; à la date de rédaction de cet article, sa publication n'est pas constatée. C'est l'échéance à surveiller de près, parce qu'elle conditionne l'usage défendable de ces deux textes face à un contrôle du marché.

Ce que ça implique pour votre projet DPP

Trois conséquences pratiques, dans l'ordre :

1. La couche technique du passeport est désormais cadrée. Échange de données, identifiants, supports, stockage, API, interopérabilité, droits d'accès, intégrité : chaque brique a un document de référence. Vous pouvez argumenter vos choix de conception, ce qui était difficile il y a six mois
2. L'obligation, elle, n'a toujours pas bougé. Aucun acte délégué sectoriel pour le textile, l'ameublement ou l'acier n'est en vigueur. Le calendrier public de la Commission annonce l'acier et les droits d'accès batteries au quatrième trimestre 2026, le textile, l'aluminium et les pneus sur le troisième et quatrième trimestre 2027. Après chaque acte délégué, les opérateurs disposent d'au moins 18 mois de transition
3. La première date dure reste 2027. Le passeport de batterie devient obligatoire le 18 février 2027 pour les batteries de véhicules électriques, les batteries de moyens de transport légers et les batteries industrielles de plus de 2 kWh, en vertu de l'article 77 du règlement batteries (UE) 2023/1542. Voir notre page DPP batteries et notre article sur l'obligation réglementaire 2027

Ce qu'il faut retenir

Le passeport numérique de produit a maintenant une ossature normative publiée, ce qui était la condition technique de sa mise en oeuvre. Mais rien n'est encore rendu obligatoire pour la majorité des filières : la mécanique reste celle des actes délégués, produit par produit, avec des délais de transition courts à l'échelle industrielle. La bonne approche consiste à vérifier dès maintenant la conformité de votre architecture aux deux normes sécurité, et à suivre la citation au Journal officiel comme le vrai signal de bascule.

Pour savoir où vous en êtes avant que les délais ne se resserrent, DPPify vous accompagne de l'audit de vos données jusqu'à la publication des QR codes conformes.

Sources

• Commission européenne, décision d'exécution (UE) 2026/1736 du 14 juillet 2026, JO L, 2026/1736, 15.7.2026
• CEN-CENELEC, normes publiées du CEN/CLC/JTC 24, catalogue consulté le 21 septembre 2026
• Règlement (UE) 2024/1781 (ESPR), notamment les articles 10, 11, 41 et 80
• Règlement (UE) 2023/1542 sur les batteries, article 77
• Commission européenne, page officielle du passeport numérique de produit, calendrier indicatif consulté le 21 septembre 2026
• CEN-CENELEC, Digital Product Passport, the cornerstone for the implementation of sustainability and circularity, 15 juillet 2026