Passeport batterie : la Commission bascule sur les normes EN 18219 et EN 18220

Ce que le texte change, exactement

Le projet tient en deux articles utiles. L'article 2, point 1, remplace le deuxième alinéa de l'article 77(3) du règlement (UE) 2023/1542 par une phrase :

> Le QR code doit être conforme à EN 18220:2026 et l'identifiant unique doit être conforme à EN 18219:2026, ou à leurs équivalents.

L'article 3 fixe l'entrée en vigueur au vingtième jour suivant la publication au Journal officiel. Rien d'autre ne concerne le passeport, sinon l'annexe II du projet, qui retouche les annexes IV, V et VII du règlement sur des paramètres techniques.

Le reste du texte porte sur autre chose : des valeurs minimales de performance et de durabilité électrochimiques pour les batteries industrielles rechargeables de plus de 2 kWh, hors stockage exclusivement externe.

Pourquoi deux normes de passeport dans un règlement batteries

Le règlement batteries et le règlement écoconception ont jusqu'ici deux histoires techniques séparées. Le passeport batterie s'appuie sur l'article 77(3), qui renvoie à la série ISO/IEC 15459 pour l'identifiant unique. Le passeport ESPR, lui, s'appuie sur des normes harmonisées dont la Commission a publié les références le 15 juillet 2026, par la décision d'exécution (UE) 2026/1736.

Cette décision cite six normes, et deux d'entre elles sont exactement celles que le projet reprend :

La conséquence est simple à énoncer et lourde à mettre en œuvre : à partir de l'entrée en vigueur de l'acte, un fabricant qui vend à la fois des batteries et des produits soumis à l'ESPR pourra utiliser un seul identifiant et un seul support pour les deux régimes. Une architecture, deux obligations.

Le trou de calendrier que personne n'a encore bouché

L'obligation de passeport batterie commence le 18 février 2027 pour les batteries de véhicules électriques, les batteries de moyens de transport légers et les batteries industrielles de plus de 2 kWh. C'est une date fixée par le règlement lui-même, et aucune des deux normes reprises par le projet n'est aujourd'hui celle que vise l'article 77(3).

Or, à notre vérification du 20 octobre 2026, aucun acte n'est adopté : le texte est encore au stade du projet de règlement délégué, ouvert au retour jusqu'au 27 octobre 2026. Le retour publié le 8 octobre 2026 par TracePass, fournisseur de passeports batterie établi en Bulgarie, indique que la Commission prévoit d'adopter l'acte plus tard dans l'année 2027, soit après l'échéance du 18 février.

Ce même retour soulève le problème pratique : les batteries mises sur le marché entre le 18 février 2027 et l'entrée en vigueur de l'acte porteront des codes et des identifiants conformes aux normes que l'article 77(3) vise aujourd'hui. Le projet ne contient aucune disposition transitoire, et son considérant 10 n'en parle pas. Ces batteries devront-elles être réétiquetées, ou leur conformité sera-t-elle considérée comme équivalente ? Le texte ne le dit pas.

C'est le point à surveiller si vous produisez des batteries : la question n'est pas de savoir si les normes changent, mais si les codes déjà apposés resteront valables.

Ce que cela change pour un fabricant, dès maintenant

Trois décisions se prennent avant la fin de l'année, parce qu'elles ont des délais d'approvisionnement et d'outillage plus longs que la publication d'un règlement.

1. Choisir un identifiant compatible avec les deux mondes. Un identifiant conforme à la série ISO/IEC 15459 reste la base légale tant que l'acte n'est pas en vigueur. Si votre schéma d'identification peut aussi se conformer à EN 18219, vous éviterez une migration en 2027.
2. Vérifier le support, pas seulement le code. EN 18220 porte sur les supports de données, pas sur la symbologie du QR code seule. Un code lisible aujourd'hui n'est pas nécessairement conforme à la norme qui sera opposable demain.
3. Documenter l'équivalence dès le premier jour. Le texte maintient la formule « ou leurs équivalents » sans définir ce qui compte comme équivalent. Tant que la Commission ne précise pas ce point, la démonstration repose sur le fabricant, et elle se prépare avec des preuves datées, pas avec une déclaration.

Ce que le projet contient d'autre

Le volet performance et durabilité mérite un coup d'oeil, même s'il ne concerne pas le passeport.

Le projet fixe des valeurs minimales pour quatre paramètres : la perte de capacité, la durée de vie attendue en cycles, la durée de vie attendue en années et le rendement aller-retour énergétique. Les seuils dépendent de la catégorie : systèmes de stockage résidentiels, batteries d'alimentation répétitive, batteries à la demande, et batteries au plomb, qui font l'objet d'un traitement séparé en raison de leurs caractéristiques intrinsèques.

Deux retouches techniques touchent indirectement le passeport. L'annexe V est modifiée pour traiter le court-circuit interne par la protection contre la propagation thermique plutôt que comme un essai autonome. L'annexe VII, partie A, point 4, remplace l'exigence sur l'évolution des taux d'autodécharge par une formule conditionnelle : « là où c'est possible ». Les exploitants de passeports attendent une convention sur ce qu'il faut afficher quand la valeur n'est pas déterminable, champ vide ou mention explicite.

Comment peser avant le 27 octobre

Le retour public est ouvert jusqu'au 27 octobre 2026 à minuit, heure de Bruxelles, sur le portail Have your say de la Commission. Huit contributions étaient publiées à notre vérification du 20 octobre 2026.

Deux lignes de clivage s'y dessinent. Les acteurs de l'identification demandent que la norme soit précisée, notamment sur les schémas d'identifiants couverts par EN 18219 et sur les supports autres que le QR code. Les fournisseurs de passeports demandent surtout une disposition transitoire, parce que leur calendrier de production ne suit pas celui du législateur.

Si vous êtes concerné, le retour n'a pas besoin d'être long. Un cas d'usage daté, avec la question de l'équivalence posée noir sur blanc, pèse plus qu'une position générale.

Ce qu'il faut retenir

Le passeport batterie ne change pas de contenu. Il change de base technique, et il la change vers les normes déjà utilisées par le passeport ESPR. C'est une bonne nouvelle d'architecture, une mauvaise nouvelle de calendrier : l'échéance du 18 février 2027 arrive avant l'acte qui doit préciser les normes applicables, et le texte ne règle pas le sort des codes émis entre les deux.

La bonne réaction n'est pas d'attendre l'acte. C'est de choisir un identifiant et un support qui pourront être démontrés conformes aux deux régimes, et de garder la preuve de la date à laquelle ce choix a été fait.

Pour situer votre produit dans le calendrier, le vérificateur de périmètre DPP donne la date et la base juridique applicables en trois questions. Pour la filière batteries, la page dédiée détaille les données exigées et les échéances.

Sources

• Commission européenne, projet de règlement délégué Ares(2026)9188325, texte et annexes, consulté le 20 octobre 2026 (article 2, point 1 ; article 3 ; considérant 10 ; annexe II)
• Commission européenne, Have your say, initiative 14460, Industrial batteries – minimum values for electrochemical performance and durability, période de retour du 29 septembre au 27 octobre 2026, consulté le 20 octobre 2026
• Commission européenne, retour de TracePass LTD, référence F33578012, publié le 8 octobre 2026, consulté le 20 octobre 2026
• Décision d'exécution (UE) 2026/1736 du 14 juillet 2026 sur les normes harmonisées pour les passeports numériques de produit, JO L, 2026/1736, 15.7.2026
• Règlement (UE) 2023/1542 concernant les batteries et les déchets de batteries, article 77
• Commission européenne, page du passeport numérique de produit, calendrier indicatif, consulté le 20 octobre 2026