Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DPPify, accessible à l'adresse dppify.com. En utilisant le service, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.
1. Définitions
- « Service » — la plateforme SaaS DPPify et l'ensemble de ses fonctionnalités
- « Utilisateur » — toute personne physique disposant d'un compte sur la plateforme
- « Organisation » — l'entité (entreprise, association) au nom de laquelle l'Utilisateur utilise le Service
- « DPP » — Digital Product Passport (Passeport Numérique Produit) créé via le Service
- « Éditeur » — Exploitant de la plateforme DPPify (informations légales en cours de mise à jour)
2. Objet du service
DPPify permet aux Organisations de créer, gérer et publier des Passeports Numériques Produits conformes à la réglementation européenne ESPR (Ecodesign for Sustainable Products Regulation — UE 2024/1781). Le Service inclut la génération de QR codes, de pages publiques et de credentials UNTP.
3. Inscription et compte
3.1 Création de compte
L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique agissant au nom d'une Organisation. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
3.2 Responsabilité du compte
L'Utilisateur est responsable de toute activité effectuée sous son compte. En cas d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à contact@dppify.com.
4. Plans et tarification
4.1 Plans disponibles
Le Service propose plusieurs plans (Free, Starter, Pro, Custom) décrits sur la page Tarifs. Les fonctionnalités et limites de chaque plan sont détaillées sur cette page.
4.2 Paiement
Les paiements sont traités par Lemon Squeezy LLC, agissant en qualité de Merchant of Record. Les prix affichés sont hors taxes. La TVA est calculée et collectée automatiquement par Lemon Squeezy selon la localisation de l'Utilisateur.
4.3 Renouvellement et résiliation
Les abonnements sont renouvelés automatiquement chaque mois. L'Utilisateur peut résilier à tout moment via le portail client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué.
4.4 Changement de plan
En cas de passage à un plan inférieur, les DPP publiés au-delà de la nouvelle limite seront verrouillés en lecture seule. L'Utilisateur conserve l'accès à ses données mais ne pourra plus modifier les DPP verrouillés tant qu'il ne repasse pas à un plan supérieur ou n'archive pas des DPP existants.
5. Données et propriété intellectuelle
5.1 Données de l'Utilisateur
L'Utilisateur reste propriétaire de toutes les données saisies dans le Service (informations produit, fichiers, compositions). L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.
5.2 Licence d'utilisation
L'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive, pour héberger, afficher et transmettre ses données dans le seul but de fournir le Service, notamment la publication de pages DPP publiques et la génération de credentials.
5.3 Pages publiques
Les DPP publiés sont accessibles au public via une URL et un QR code. L'Utilisateur reconnaît que les informations contenues dans un DPP publié sont visibles par quiconque dispose du lien ou scanne le QR code. L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations publiées.
5.4 Propriété du Service
Le Service, son code source, son design et sa marque restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune disposition des présentes CGU ne confère à l'Utilisateur un droit sur ces éléments.
6. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois applicables
- Ne pas saisir d'informations fausses ou trompeuses dans les DPP
- Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou portant atteinte aux droits de tiers
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers dans le contenu uploadé
7. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires. L'Éditeur informera les Utilisateurs dans la mesure du possible en cas de maintenance programmée.
8. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou que les DPP générés seront conformes à toutes les exigences réglementaires spécifiques à chaque produit ou secteur.
L'Utilisateur reste seul responsable de la conformité de ses produits et de l'exactitude des informations saisies. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences réglementaires, financières ou commerciales liées à l'utilisation du Service.
La responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.
9. Résiliation
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse du Service, ou de non-paiement. L'Utilisateur sera informé par email et disposera d'un délai raisonnable pour régulariser sa situation.
En cas de résiliation, l'Utilisateur pourra exporter ses données (JSON, CSV) pendant un délai de 30 jours. Passé ce délai, les données seront supprimées.
10. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à : contact@dppify.com.
Dernière mise à jour : mars 2026