Passeport batterie : qui pourra lire les données restreintes

Un texte qui décide qui voit quoi

Le passeport batterie n'est pas un document unique que tout le monde lit de la même façon. L'annexe XIII du règlement (UE) 2023/1542 organise les données en quatre niveaux :

Les points 1 et 3 sont réglés par le règlement. Les points 2 et 4 attendaient un acte d'exécution, celui que l'article 77(9) demandait à la Commission d'adopter avant le 18 août 2026. Ce texte est publié en projet depuis le 19 octobre 2026.

La description officielle de l'initiative est explicite sur l'intention : les informations utiles à la réparation, au remanufacturage, à la réaffectation et au recyclage ne doivent être accessibles qu'aux entreprises et aux personnes qui ont un intérêt légitime dans ces informations, et c'est l'acte qui définit qui peut y accéder.

Ce que le projet doit trancher, et ce qui reste ouvert

Trois questions se posent pour chaque donnée des points 2 et 4, et le texte doit y répondre donnée par donnée.

Qui. Le projet énumère des catégories d'acteurs. Les retours publiés demandent aussitôt comment un acteur prouve qu'il appartient à l'une d'elles. Vetta Advisory, cabinet de conseil français indépendant, écrit le 26 octobre que l'article 1 nomme des catégories sans dire comment établir son appartenance. Marklytics, qui développe la plateforme de passeport VoltTrail, pose la même question le 23 octobre et demande un considérant fixant des principes communs : identité, rôle, lien avec la batterie ou le modèle concerné.

Quoi. La FAQ de la Commission de septembre 2026 indique que l'acte doit préciser non seulement qui accède, mais jusqu'où : télécharger, partager, publier, réutiliser. Ce sont cinq droits distincts, et ils ne se confondent pas avec le simple fait de consulter.

Comment. La FAQ précise que l'acte ne fixera pas le mécanisme d'authentification détaillé. Le système est décentralisé, l'authentification ne peut donc pas être opérée au niveau central. Les registres nationaux de recycleurs et d'opérateurs de déchets sont cités comme piste pour confirmer le statut des acteurs.

Pourquoi c'est un sujet de plateforme, pas seulement de juriste

Une entreprise qui héberge des passeports va devoir traduire ce texte en permissions logicielles. Concrètement, cela veut dire quatre choses.

1. Des permissions par champ, pas par page. Un réparateur peut avoir besoin des instructions de démontage sans accéder à la composition détaillée. Un modèle qui autorise l'accès à « la page restreinte » en bloc sera à refaire.
2. Des rôles qui survivent au texte. Les catégories du projet peuvent encore changer d'ici l'adoption. Un modèle de rôles codé en dur sur les catégories actuelles sera coûteux à corriger en janvier.
3. Une trace de chaque accès. Si l'acte limite l'usage des données dans le temps ou par finalité, la preuve de conformité passe par la journalisation. Un passeport qui ne sait pas dire qui a lu quoi ne peut pas démontrer qu'il respecte les droits d'accès.
4. Un sort explicite pour les champs non renseignés. La FAQ rappelle que le registre ne donne pas accès au passeport complet, et que c'est l'opérateur qui gère l'accès aux données. Un champ absent, un champ vide et un champ masqué sont trois états différents, et le texte ne dit pas encore comment les distinguer côté interface.

Le calendrier, et le décalage

L'échéance fixée par l'article 77(9) était le 18 août 2026. Le projet n'a été publié que le 19 octobre 2026, et il n'est pas adopté. Le passeport batterie devient obligatoire le 18 février 2027 pour les batteries de véhicules électriques, les batteries de moyens de transport légers et les batteries industrielles de plus de 2 kWh.

Entre les deux, il reste quatre mois, dont quatre semaines de consultation. La FAQ de septembre précise que le texte n'est pas encore du droit et que l'accès aux points 2 et 4 en dépend. Une plateforme qui doit livrer en janvier ne peut donc pas attendre le texte final pour concevoir ses rôles, mais ne peut pas non plus les figer.

Ce que disent les premiers retours

Quatorze contributions étaient publiées au 27 octobre. Elles dessinent deux préoccupations.

Les acteurs du recyclage demandent à être reconnus sans ambiguïté. Umicore écrit le 26 octobre que l'accès en temps utile aux données pertinentes est essentiel pour manipuler, traiter et recycler les batteries en fin de vie, et soutient la reconnaissance des recycleurs et des opérateurs de traitement.

Les fournisseurs de plateformes demandent des règles communes de preuve et d'identification. Ils craignent qu'un même acteur soit reconnu par une autorité de surveillance et refusé par une autre, faute de principes partagés.

Ce qu'il faut faire maintenant

1. Cartographier vos champs par niveau d'accès. Reprenez les données de votre passeport et rattachez chacune au point 1, 2, 3 ou 4 de l'annexe XIII. Ce classement ne changera pas, même si les ayants droit changent.
2. Séparer consulter, télécharger, partager et réutiliser. Ce sont quatre droits différents dans le texte, et probablement quatre permissions différentes dans votre produit.
3. Prévoir le paramétrage, pas la configuration en dur. Le texte final arrive après l'échéance de conception. Un modèle de rôles piloté par une table, et non par le code, vous coûtera moins cher en février.

Pour situer votre produit dans le calendrier, le vérificateur de périmètre DPP donne la date et la base juridique applicables en trois questions. Pour les données exigées par catégorie de batterie, la page batteries détaille les échéances.

Sources

• Commission européenne, Have your say, initiative 16473, Batteries – access rights to certain parts of the battery passport, projet d'acte, retour du 19 octobre au 16 novembre 2026, consulté le 27 octobre 2026
• Commission européenne, FAQ, EU Digital Product Passport for Batteries, édition de septembre 2026, questions 6.3, 6.4 et 6.5
• Règlement (UE) 2023/1542, article 77, paragraphes 2 et 9, et annexe XIII
• Commission européenne, retour de Vetta Advisory, publié le 26 octobre 2026
• Commission européenne, retour de Marklytics (VoltTrail), publié le 23 octobre 2026
• Commission européenne, retour d'Umicore, publié le 26 octobre 2026